BOB KUTLESA LICENSED PARALEGAL
TRAFFIC TICKET ADVISORY SERVICES
BOB KUTLESA LICENSED PARALEGAL
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REPRESENTATION JURIDIQUE POUR LES INFRACTIONS LIÉES À LA CONDUITE
SERVICES
CONSTATS D′INFRACTIONS
Les constats d’infraction routiers sont sérieux et ils affectent directement la validité de votre permis de conduire, vos frais d’assurances, et dans certains cas, votre vie en général au niveau financier.
Avant que vous preniez la décision de payer votre constat d’infraction, il y a deux choses que vous devez prendre en considération : l’impact que votre constat aura sur les points d’inaptitude de votre permis de conduire, ainsi que vos coûts d’assurance.
Quel est l’impact des points d’inaptitudes sur mon permis de conduire?
Points d’inaptitudes et nouveaux conducteurs
Si vous êtes un conducteur de classe G1, G2, M1 ou M2 et vous perdez deux points d’inaptitude et plus, vous recevrez une lettre d’avis. Si vous en perdez six, vous serez convoqués pour une entrevue afin de discuter de votre dossier. Si vous vous absentez, vous pourriez perdre votre permis. À neuf points, votre permis de conduire sera suspendu pour une période de soixante jours. Après la suspension, le nombre de points d’inaptitude dans votre dossier sera réduit à quatre points. Quelques points additionnels pourraient vous amener, encore une fois, à la convocation d’une entrevue. Si vous atteignez neuf points, une fois de plus, votre permis de conduire sera suspendue pour une période de six mois.
Points d’inaptitudes et conducteurs entièrement licenciés
Si vous êtes un conducteur entièrement licencié et vous perdez six points d’inaptitudes, vous serez informé des changements dans votre dossier.
Si vous perdez neuf points, vous pourriez être convoqué à une entrevue pour discuter de votre dossier et donner des raisons pour lesquelles votre dossier ne devrait pas être suspendu. Il est possible que vous ayez à compléter une réévaluation de conduite routière (vision, connaissance et tests routiers). Si vous échouez, votre permis de conduire ne sera plus valide.
Si vous vous absentez de votre entrevue, ou si vous échouez à donner de bonnes raisons pour garder votre permis de conduire, celui-ci sera suspendu.
Si vous perdez quinze points et plus, votre permis de conduire sera suspendu pour une période de trente jours à partir de la date où vous le rendrez au Ministère de Transport pour la première suspension. Vous pouvez perdre votre permis de conduire pour une période allant jusqu’à deux ans si vous échouez de rendre votre permis de conduire.
Les infractions liées à la conduite d’un véhicule dont vous êtes reconnu coupable, ont un effet direct sur votre tarif d’assurance automobile, et cela de diverses façons selon le nombre et la nature des infractions.
Pour être éligible à des tarifs préférentiels, tel le tarif « six étoiles », il faut avoir un dossier vierge ou ne pas compter plus d’une ou deux infractions mineures à son dossier (les exigences varient selon les assurances). Des infractions supplémentaires signifient généralement la perte du statut privilégié et des primes réduites. Par conséquent, en plus de payer l’amende et d’accumuler des points d’inaptitude, vous verrez vos coûts d’assurance augmenter.
Les assureurs peuvent augmenter vos primes pour au moins trois ans pour toute infraction, ce qui peut s’avérer très coûteux, faisant par exemple passer vos primes annuelles de
750 $ - 1000 $ à 5000 $ - 6000 $ pour une infraction de conduite négligente.
De plus, les assureurs peuvent également imposer un supplément de prime à une personne coupable de plusieurs infractions mineures liées à la conduite d’un véhicule, ou coupable de l’une des infractions plus graves au Code criminel du Canada ou au Code de la route. Ces suppléments varient selon les sociétés d’assurance, mais un bon nombre d’entre elles s’inspirent des règles de la Facility Association.
Voici un exemple de suppléments de prime que peuvent imposer les assureurs depuis le 1er février 1998 pour des véhicules automobiles privés :
Infraction mineure
• 25 % pour quatre infractions
• 15 % pour une infraction additionnelle
Infraction majeure
• 15 % pour chaque infraction
• 25 % pour chaque infractionadditionnelle
Infraction grave
• 100 % pour une infraction
• 100 % pour chaque infraction additionnelle
Note : Le supplément de prime maximum imposé par la Facility Association est de 250 %.
Vous trouverez ci-dessous une liste d’infractions d’après leur classification par la Facility Association :
Infractions mineures
Est considérée comme infraction mineure, toute violation liée à la conduite d’un véhicule n’étant pas sur la liste des infractions majeures ou graves, comme par exemple :
• Dépasser de 49 km/h la limite de vitesse permise;
• Suivre un autre véhicule de trop près;
• Ne pas signaler ses manœuvres;
• Ne pas respecter un panneau d’arrêt ou un feu de circulation;
• Ne pas porter la ceinture de sécurité;
Est aussi considérée infraction mineure, toute violation substantiellement similaire commise hors du Canada, y compris :
• Défaut ou refus de remettre un permis de la CAIA (Compulsory Automobile Insurance
Act/Loi sur l’assurance automobile obligatoire) (Ontario);
• Défaut de fournir une preuve d’assurance;
• Défaut d’avoir sur soi une carte d’assurance de la CAIA;
• Défaut d’avoir sur soi une preuve d’assurance de la CAIA;
• Défaut de détenir une carte d’assurance de la CAIA;
• Défaut de divulguer les renseignements personnels ayant trait au contrat d’assurance de la CAIA
Infractions majeures
Est considéré comme infraction majeure, toute violation suivante du Code de la route ou de la Loi sur l’assurance automobile obligatoire, et toute infraction substantiellement similaire commise hors du Canada :
• Omission de rapporter un accident;
• Omission, dans le cas d’un accident, de donner son nom et son numéro de plaque d’immatriculation à l’agent de police ou à toute autre personne en droit d’exiger ces renseignements;
• Dépassement prohibé d’un autobus scolaire;
• Dépassement prohibé ou excès de vitesse dans une zone scolaire ou de cour de récréation;
• Conduite sans assurance;
• Conduite d’un véhicule automobile non assuré par la CAIA;
• Être propriétaire d’un véhicule automobile non assuré par la CAIA;
• Défaut d’assurance de la CAIA;
• Présentation de preuve falsifiée d’assurance de la CAIA;
• Fausse déclaration d’assurance liée à la loi MVACA (Motor Vehicle Accident Claims Act)
• Fausse déclaration liée à la CAIA;
• Dépasser de 50 km/h la limite de vitesse permise;
• Contrevenir aux conditions d’un permis de conducteur débutant;
• Classe G1, conducteur accompagné – Défaut ou refus de fournir un échantillon d’haleine;
• Classe G1, conduite sans un conducteur accompagnateur;
• Classe G1, conducteur accompagné – Dépasser la limite permise d’alcool dans le sang;
• Classe G1, conduite avec passager à l’avant;
• Classe G1, conduite avec passager non autorisé;
• Classe G1, conduite sur une voie publique non autorisée;
• Classe G1/M1, conduite à une heure non autorisée;
• Classe M1, conduite d’une motocyclette avec passager;
• Classe M1, conduite d’une motocyclette sur une voie publique non autorisée.
Note : Dans le cas où l’on est reconnu coupable pour le même fait d’une infraction liée à la fois à la CAIA et à la MVAC, une seule accusation est retenue, soit celle qui entraîne la qui entraîne la peine la plus importante.
Infractions graves
Est considéré comme infraction grave, toute violation suivante du Code criminel du Canada, du Code de la route, ou d’une autre loi, et toute autre infraction substantiellement similaire commise au Canada ou hors du Canada, et toute autre infraction qui apparaît dans le Registre sur le profil des conducteurs (Driver Record Abstract) et qui est considérée comme une infraction du Code criminel :
• Négligence criminelle lors de la conduite ou de l’utilisation d’un véhicule automobile;
• Homicide involontaire lors de la conduite ou de l’utilisation d’un véhicule automobile;
• Conduite alors que son permis de conduire est suspendu;
• Faire de la course avec son véhicule automobile;
• Conduite négligente;
• Conduire sans le soin et l’attention nécessaires;
• Conduite dangereuse;
• Conduite avec facultés affaiblies;
• Défaut ou refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang;
• Échec au test d’haleine ou au test de sang;
• Omission de s’arrêter sur les lieux d’un accident;
• Omission de s’arrêter à la demande d’un agent de police (entraîne une suspension de longue durée du permis de conduire, soit une suspension de trois ans);
• Défaut ou refus de la part d’un conducteur débutant de fournir un échantillon d’haleine;
• Classe G1/G2/M1/M2, conduite avec de l’alcool dans le sang.
Note : Dans le cas où une infraction de conduite avec facultés affaiblies et une infraction de défaut ou refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang sont liées au même événement, les infractions seront considérées comme une seule et même infraction.
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